Voici les autorisations qu'il faut
– Vous êtes un particulier.
– Vous devez être majeur ou représentant légal d’un mineur ou d’une personne sous tutelle ou curatelle.
– Votre Web radio ne réalise pas de recettes et vos dépenses annuelles ne dépassent pas 20 000 € HT.
– Les recettes annuelles de votre web radio ne dépassent pas 20 000 € HT.
Votre autorisation est délivrée au titre du droit de reproduction et du droit de représentation pour une activité d’écoute en flux continu.
Vos auditeurs n’ont pas la possibilité :
– de télécharger les œuvres composant ledit programme,
– d’agir sur la composition dudit programme en vue de sa modification ou de sa personnalisation,
– de sélectionner des parties de ce programme afin d’avoir accès aux œuvres le composant de manière individualisée à un moment choisi par lui.
Cette autorisation ne concerne pas notamment le droit moral, les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction , etc. Elle ne concerne pas non plus les droits voisins du droit d’auteur.
L’autorisation est délivrée pour la France, le Luxembourg et Monaco.
L’utilisation de musique dans le cadre d’une opération promotionnelle associée à une marque est exclue du périmètre de l’autorisation et doit faire l’objet d’une demande distincte auprès de la SACEM. Dans ce cas, vous devez obtenir une autorisation Web radio associée à une marque (branding).
TARIFS SACEM
Forfait de 88,88 € TTC (80.00 € HT) par an par canal de diffusion : Il s’agit de la diffusion de flux distincts sur un même site Internet. Exemple : 3 styles musicaux différents avec 1 flux pour le jazz, 1 flux pour le classique, 1 flux pour le rock sur un même site = 3 canaux de diffusion.
Depuis l’été 2017 et suite à une réorganisation de leurs services de déclaration des webradios, la SACEM ne délivre plus de contrat, la facture du service fait foie et preuve que vous êtes en règle.
CE QUI FAUT SAVOIR
Si vous utilisez des enregistrements du commerce (single, album et ce y compris les autoproduits), que vous soyez un particulier, une association, une entreprise, une webradio avec ou sans revenus lié à la webradio, vous devez également obtenir l’autorisation des producteurs de ces enregistrements.
Pour répondre à vos questions, vous pouvez contacter notamment La SPRE ( Rémunération Equitable pour les droits voisins )
-> Les œuvres que vous souhaitez proposer dans le cadre de votre Web radio peuvent également appartenir aux répertoires des sociétés d’auteur suivantes SACD : répertoire de la SACD Scam : répertoire de la Scam
Nous vous invitons à les contacter pour connaître les conditions de leurs autorisations.